Contourner le droit de préemption de la mairie est un sujet crucial pour de nombreux propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier. Ce droit donne à la municipalité la priorité d’achat sur certains biens mis en vente sur son territoire. Toutefois, il existe des moyens légaux pour contourner cette prérogative municipale. Dans cet article, découvrirez ce qu’est le droit à la préemption et les différentes stratégies pour contourner efficacement ce droit exercé par la mairie.
Le droit de préemption, de quoi s’agit-il réellement ?
Le droit de préemption est un droit particulier inscrit dans la loi et dans la majorité des conventions que deux personnes établissent dans le cadre d’une procédure de vente à caractère immobilier. Le droit de préemption peut être accordé à tout particulier qui remplit les critères ou à l’Administration.
Habituellement, les titulaires du droit de préemption sont informés en première position lorsqu’un propriétaire de bien immobilier souhaite procéder à la vente de son bien. Autrement, ce dernier est obligé de laisser prévoir un certain délai pour que les titulaires de ce droit se manifestent avant qu’il ne vende sa propriété. Le droit de préemption concerne tous les types de biens. Il peut donc s’agit de :
- Terrain ;
- Immeubles ;
- Autres édifices.
L’objectif du droit de préemption est de servir l’intérêt général. Quand il est exercé, ce droit vise toujours la mise en place d’un projet urbain tel que la construction d’un édifice public. Il peut s’agir aussi de l’exécution d’un projet touristique ou encore la réalisation d’équipements collectifs.
Si l’état souhaite lutter contre l’insalubrité ou faire un renouvellement urbain, il est capable d’exercer ce droit. Il convient toutefois de faire la nuance entre droit de préemption et expropriation, car bon nombre de personnes font un dangereux amalgame.
Il convient de savoir que, contrairement à l’expropriation qui consiste à déposséder une personne de son bien au profit d’une autorité expropriante, le droit de préemption offre la possibilité au propriétaire de manifester son intention de vendre. Par ailleurs, la procédure de la préemption est largement encadrée, offrant aux propriétaires la possibilité de se plaindre lorsque les conditions ne sont pas respectées ou en cas de contestation.
Quelle stratégie pour contourner le droit de préemption ?
Même si le droit de préemption est légitime, vous avez tout de même la possibilité de le contourner. Pour ce faire, voici quelques solutions qui s’offrent à vous :
Contester la légitimité du droit à la préemption
Il arrive bien souvent que la mairie abuse de son droit à la préemption en l’appliquant de manière injustifiée. Dans ce cas précis, vous pourrez faire appel à un professionnel du droit pour tenter de contester la légitimité de ce droit. Vous aurez tout de même besoin d’apporter des arguments incontestables pour justifier vos propos. Il va falloir montrer que le projet envisagé par la municipalité n’est pas conforme aux conditions énumérées dans la loi.
Informer la mairie de votre intention de vente à la dernière minute
Si vous n’avez pas envie de vous faire appliquer le droit de préemption, vous pouvez décider d’informer la mairie de votre intention de vente au dernier moment. Il suffit d’attendre quelques jours avant de signer le compromis de vente avec un acquéreur avant de le notifier à la mairie. Ainsi, vous êtes certain que la mairie disposera d’un délai très court pour appliquer son droit de préemption. C’est l’un des meilleurs moyens d’empêcher la mairie d’appliquer le droit de préemption. Cependant, cette méthode comporte des risques, c’est pourquoi vous devez l’aborder avec une grande vigilance.
Choisir un acheteur non soumis au droit de préemption
Un autre moyen d’appliquer le droit de préemption consiste à rechercher le meilleur acquéreur, c’est-à-dire celui qui n’est pas soumis au droit de préemption de la mairie. Vous avez un large choix parmi les investisseurs privés, les institutions publiques et les entreprises qui pourraient bien avoir besoin de votre bien. Néanmoins, il faut bien connaitre ces entreprises et s’assurer de leur régime juridique avant d’entamer les négociations.
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