Le Pacs est une autre forme d’alliance, presque au même titre que le mariage, avec des différences majeures. Dans un Pacs, les partenaires peuvent conserver leur nom, mais sont obligés de s’entraider et d’être solidaires des charges de l’autre conjoint. Le Pacs peut s’établir à la mairie ou dans une ambassade selon votre situation particulière. Pour plus de détails sur le Pacs, lisez ce guide.
La mairie de votre lieu de résidence
Depuis 2017, vous avez la possibilité de vous pacser à la mairie, mais pas n’importe laquelle. Pour enregistrer le Pacs, vous devez veiller à ce que la mairie soit celle de la commune de résidence de votre couple. Les deux partenaires doivent obligatoirement s’y rendre ensemble, munis de tous les justificatifs nécessaires.
Cette séance permettra à l’officier d’état civil de vérifier l’ensemble des pièces de votre dossier. Il pourra aussi compléter la partie qui lui est réservée sur la convention de Pacs et signer de manière officielle la convention de Pacs. Avant de signer votre convention de Pacs, l’officier d’état civil de votre commune de résidence devrait vous demander les éléments suivants :
- La pièce d’identité (celle des deux partenaires en version originale et en version copie) ;
- L’acte de naissance des deux partenaires dans le cas où la commune n’a pas un accès aux données d’état civil des partenaires ;
- Une attestation sur l’honneur.
Qui peut se pacser ?
Le Pacs, encore appelé pacte civil de solidarité, est ouvert à tout le monde, mais soumis à plusieurs conditions légales. Il est indispensable pour chacun des partenaires de respecter chacune des conditions suivantes :
- Être majeurs : aucun mineur ne peut légalement se pacser. Il faut obligatoirement que les deux partenaires soient tous majeurs. Au cas où l’un des partenaires est étranger, il est essentiel que ce dernier ait l’âge de la majorité reconnu dans son pays ;
- Ne pas être présentement pacsés ou mariés : Si l’un des partenaires avait déjà été marié ou pacsés, il devrait fournir son attestation de divorce ou au minimum, la convention de dissolution du Pacs ;
- Ne pas avoir un lien de parenté avec l’autre partenaire : il est formellement interdit de se pacser avec un membre de sa famille. Autrement, les ascendants et les descendants ne pourront jamais se pacser. Idem pour les alliés en ligne directe ainsi que les membres collatéraux jusqu’au troisième degré. Il faut noter que les cousins germains ne sont pas dans la liste, ce qui fait d’eux des candidats éligibles au Pacs. Enfin, la dernière condition pour que le Pacs soit valide est que les partenaires s’engagent à avoir une résidence commune.
Quelles sont les conséquences du Pacs à la mairie ?
À tout point de vue, le Pacs diffère du mariage à la mairie. Contrairement au mariage, le Pacs n’impose pas à la femme de prendre le nom de famille de son conjoint. Évidemment, chacun est libre de garder son nom dans une telle relation. Par contre, les conjoints doivent se montrer solidaires au regard des dettes contractées par l’un des partenaires pour les besoins courants du foyer. Par ailleurs, les biens de chaque partenaire lui sont propres, néanmoins le Pacs offre la possibilité pour les conjoints de choisir un autre type de régime, comme celui de l’indivision.
Peut-on se pacser en dehors de la mairie ?
La mairie n’est heureusement pas le seul endroit où les amoureux peuvent se pacser. Il est en effet possible pour le couple de se pacser auprès d’un notaire. Dans ce cas, le Pacs rédigé par le notaire devra suivre les directives exigées par le couple. À noter que le Pacs doit être rédigé en langue française et porter les signatures de partenaires. Attention, des frais sont à prévoir.
Outre le notaire, le Pacs à l’ambassade ou au consulat est possible aussi. Habituellement, ce cas de figure intervient souvent quand les partenaires souhaitent établir leur résidence commune en dehors de la France.
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