Pour exprimer leur mécontentement face au comportement de leurs enfants ou simplement avantager d’autres membres de la famille, certains parents cherchent à priver leurs enfants de leur héritage. Les raisons de cette décision peuvent varier : un enfant qui ne s’est pas occupé de ses parents, des conflits familiaux persistants ou encore le désir de soutenir un enfant en difficulté. Mais peu importe les raisons, la déshéritation d’un enfant en France est un sujet complexe encadré par la loi. Découvrez toute la vérité dans cet article.
Peut-on déshériter un enfant en France ? Le principe de la réserve héréditaire
En France, le principe de la réserve héréditaire est au cœur du droit des successions. Ce concept juridique garantit qu’une partie du patrimoine d’un défunt doit obligatoirement revenir à ses héritiers réservataires, dont ses enfants. Selon l’article 913 du Code civil, la réserve héréditaire est la fraction du patrimoine qui ne peut être attribuée librement par le défunt. Ainsi, même si vous souhaitez déshériter un enfant, vous ne pouvez pas le faire sans violer ce principe.
La réserve héréditaire varie en fonction du nombre d’enfants :
- aucun enfant : 1/4 du patrimoine (destiné au conjoint) ;
- 1 enfant : 1/2 du patrimoine ;
- 2 enfants : 2/3 du patrimoine (soit 1/3 pour chacun) ;
- 3 enfants ou plus : 3/4 du patrimoine.
Quant au reste du patrimoine (quotité disponible), il peut être librement attribué à d’autres personnes ou organismes. Cela signifie que vous pouvez choisir de léguer votre quotité disponible à une personne de votre choix, mais ne pouvez pas priver vos enfants de leur part réservataire.
Par exemple, si vous avez 2 enfants et un patrimoine de 900 000 euros, en l’absence de testament après votre décès, chacun d’eux recevra 450 000 euros. Cependant, si vous rédigez un testament, vous pouvez attribuer la quotité disponible, soit 300 000 euros, à la personne de votre choix, tout en assurant que chaque enfant reçoive sa part réservataire de 300 000 euros.
Quelle alternative pour réduire la part d’héritage d’un enfant ?
Même si vos enfants ont droit à une part minimale de votre héritage, vous pouvez utiliser la quotité disponible pour moduler la répartition de votre patrimoine. Par exemple, si vous avez un fils et une fille et que vous souhaitez avantager votre fille, vous pouvez lui attribuer la quotité disponible. Ainsi, elle recevra 2/3 de votre patrimoine tandis que votre fils conserverait sa part réservataire de 1/3.
Pour ce faire, vous pouvez rédiger un testament ou effectuer une donation de votre vivant. Si vous choisissez la donation, veillez à préciser que ces biens sont « hors part successorale » pour garantir leur propriété à l’enfant favorisé.
Que se passe-t-il en cas de comportement indigne d’un enfant ?
Dans des cas exceptionnels, un enfant peut être écarté de la succession en raison d’un comportement indigne. Cependant, les conditions pour déclarer un enfant indigne sont strictement encadrées par la loi. Un enfant peut être considéré comme indigne s’il a été condamné pour :
- avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son parent ;
- avoir commis des violences ayant entraîné la mort de son parent.
Il ne suffit donc pas d’une simple querelle ou d’un désaccord pour déclarer un enfant indigne. Seuls les actes graves mentionnés par le Code civil peuvent justifier une telle décision. De plus, la déclaration d’indignité doit être prononcée par un juge du Tribunal Judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. Si un enfant est déclaré indigne, il perd son droit à la succession, mais ses propres enfants peuvent hériter à sa place.
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Amélie Lefebvre est une rédactrice spécialisée dans les collectivités et l’entreprise locale, combinant un sens pratique avec une compréhension approfondie des enjeux locaux.