La question du sort réservé aux biens au moment de la séparation d’un couple marié sous le régime de la communauté continent de hanter beaucoup de personnes. Devriez-vous partager tous vos biens avec votre ex-conjoint(e) après une rupture sous le régime de la communauté ? Cet article vous briffe sur ce qui se passe en cas de divorce dans un mariage sous le régime de la communauté des biens.
2 choses à savoir pour mieux comprendre le régime de la communauté
Le régime de la communauté est un régime matrimonial qui régit de façon particulière la gestion des ressources et des biens entre les époux. Bien que très souvent adopté en France, ce type d’union continue de soulever des inquiétudes quant à ce qui est du sort des biens au moment du divorce. Voici trois points essentiels qui vont vous amener à mieux comprendre cette option de mariage.
Qu’est-ce que le régime de la communauté ?
Encore appelé « régime de la communauté réduite aux acquêts » il s’agit d’un régime dans lequel les biens tout comme les torts de l’un reviennent de droit ou incombe (selon le cas) à tous les deux. Ce régime peut être choisi devant le maire, mais s’applique aussi systématiquement aux cas de concubinage formel ou informel.
Quel est le mode de gestion des biens sous le régime de la communauté ?
La gestion des biens sous un tel régime se fait conjointement par les deux époux pendant qu’ils sont encore ensemble. Cette communauté de gestion concerne exclusivement les biens acquis après le mariage, avec les ressources du ménage. Quant au bien acquis avant le mariage ou avec des ressources personnelles, ils demeurent une propriété privée du détenteur.
Quelles sont les conséquences d’un divorce sous le régime de la communauté ?
Lorsqu’arrive le moment du divorce au sein d’un couple uni sous le régime de la communauté, le partage des biens communs est évident. Pour bien suivre la démarche, on procède avant tout à l’inventaire des biens qui aide à identifier clairement ce qui doit être partagé et ce qui ne doit pas l’être.
Au-delà des biens, les époux qui veulent divorcer sous le régime de la communauté doivent également se partager à parts égales les dettes. Précisons qu’il s’agit bien évidemment des dettes contractées sur la durée de la vie du couple et utilisées pour les besoins du couple ou pour l’éducation des enfants.
Dans tout ceci, certains biens qui ne peuvent être partagés devront faire l’objet de liquidation afin que l’argent puisse être partagé entre les époux. Par ailleurs, sur consentement mutuel des époux, certains biens peuvent être attribués à l’un moyennant une contrepartie financière pour faciliter le partage.
Convention de divorce ou procédure judiciaire ?
Après tout cela vient l’étape de la formalisation du divorce par l’établissement de la convention de divorce ou l’ouverture d’une procédure judiciaire.
- si les époux parviennent à un consentement mutuel sur le partage des biens et des dettes, ils doivent rédiger une convention de divorce et la soumettre à la validation d’un juge. Ce document doit porter toutes les précisions sur les modalités de partage ;
- si par contre, ils n’arrivent pas à s’entendre sur le partage des biens et des dettes, ils entament une procédure judiciaire auprès du juge de la famille pour laisser la loi trancher.
Articles similaires
- Divorce par consentement mutuel en ligne : comment ça marche ?
- Combien de temps peut-on rester séparé sans divorcer : ce que dit la loi
- Combien d’années de mariage pour avoir la pension de réversion ?
- Attestation de témoignage en faveur d’une personne lors d’un divorce : comment la rédiger ?
- Dans quelle mairie se pacser en France ?
Amélie Lefebvre est une rédactrice spécialisée dans les collectivités et l’entreprise locale, combinant un sens pratique avec une compréhension approfondie des enjeux locaux.