Quand il arrive que pour diverses raisons, vous ne puissiez plus continuer à vivre ensemble avec votre époux (se), il n’y a rien de plus normal que d’envisager un divorce. Mais pour diverses raisons, certains couples préfèrent ne pas aller tout de suite au divorce. Dans ce cas, ils ont la possibilité de vivre séparément tout en restant liés par les liens mariage. Mais combien de temps peut-on vivre séparé sans divorcer en France ? Voici ce que dit la loi.
Se séparer sans divorcer : ce que ça veut dire
La séparation de fait est une option illégale dans laquelle peut se retrouver un couple sur une décision conjointe ou à la demande de l’un des époux. Distincte de la séparation de corps qui, elle, est tout à fait reconnue par la loi, la séparation de fait est une option qui ne nécessite aucune démarche administrative ou judiciaire.
Elle est donc une bonne alternative au divorce et à la séparation de corps, et se traduit par la séparation de résidence des époux. Ces derniers restent cependant tenus par les obligations du mariage prescrites par l’article 215 du Code civil : ils se doivent mutuellement respect, fidélité et assistance. Elle peut être convenue lorsqu’elle survient sur consentement mutuel, ou non quand la décision de partir de la maison commune est prise unilatéralement par l’un des deux.
Jusqu’à quand peut durer une séparation de fait ?
La durée d’une séparation sans divorce peut varier en fonction des juridictions, mais aussi des circonstances. En France, les époux qui décident de se séparer sans divorcer, soit par voie légale (séparation de corps) ou illégale (séparation de fait), peuvent le demeurer aussi longtemps qu’ils le souhaiteront.
Néanmoins, cette situation prend fin lorsque survient entre autres le décès de l’un des conjoints, la décision conjointe des époux de reprendre leur vie ensemble ou carrément de passer à l’étape de divorce. Il faut cependant préciser que, dans le cas d’une séparation de corps, la décision de se remettre ensemble doit être constatée par un notaire. Cela est d’autant plus important étant donné que ce type de séparation est accordé par une décision de justice.
Qu’est-ce qui peut conduire à une séparation sans divorce ?
Divers sont les facteurs qui sont susceptibles d’amener les couples à prendre la décision de se séparer sans rompre le mariage. La séparation peut par exemple :
- être une transition vers le divorce ;
- une échappatoire pour contourner les dépenses parfois top onéreuses du divorce ;
- un moyen pour continuer à profiter des avantages sociaux et fiscaux liés au mariage ;
- être un moyen pour les époux de prendre du recul pour mieux réfléchir sur le mariage.
Par contre, qu’elle soit de fait ou de corps, la séparation met fin à certaines dispositions légales liées au mariage, comme la présomption de paternité et l’obligation de cohabitation. Par ailleurs, la séparation de corps implique également celle des biens, et établit l’obligation pour une partie de verser une pension alimentaire à l’autre partie s’il se trouve dans le besoin.
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Amélie Lefebvre est une rédactrice spécialisée dans les collectivités et l’entreprise locale, combinant un sens pratique avec une compréhension approfondie des enjeux locaux.