Lorsqu’une entreprise se trouve en difficulté financière, elle peut être contrainte d’entrer en liquidation judiciaire. Imposée par le Tribunal de commerce, cette procédure qui marque la fin de son activité a des conséquences importantes sur les salariés. Alors, si vous êtes salarié d’une entreprise en cours de liquidation, il est normal de vous poser des questions quant à votre avenir professionnel : Que devient votre contrat ? Quelles indemnités pouvez-vous espérer recevoir en cas de licenciement ? Tout savoir dans cet article sur le sort des salariés lors d’une liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire : de quoi s’agit-il ?
La liquidation judiciaire est une procédure juridique évoquée lorsque l’entreprise est dans l’incapacité de faire face à ses dettes et qu’aucune solution de redressement n’est envisageable. Elle peut être sollicitée par le dirigeant de l’entreprise ou par un créancier et a pour but de mettre fin à l’existence juridique de l’entreprise. La liquidation est prononcée après l’échec d’un redressement judiciaire, une période durant laquelle l’entreprise tente de trouver des solutions pour se rétablir.
Il est important de distinguer la liquidation amiable de la liquidation judiciaire. La liquidation amiable résulte d’une décision commune des associés de cesser l’activité tandis que la liquidation judiciaire est imposée par le tribunal en raison de difficultés financières insurmontables. Durant la procédure, le dirigeant reste à la tête de son entreprise, mais sous la tutelle d’un juge-commissaire. La procédure peut aboutir à la cession totale ou partielle de l’entreprise, ou à la cessation définitive de son activité.
Lorsque la liquidation est prononcée, un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer la vente des actifs de l’entreprise afin de rembourser les créanciers. En ce moment, les salariés deviennent des créanciers prioritaires avec des droits spécifiques concernant le paiement de leurs salaires et indemnités. Ceux-ci verront leurs contrats de travail transférés en cas de cession de l’entreprise, ou ils seront licenciés pour motif économique.
Un licenciement économique en cas de liquidation judiciaire
La notion de licenciement pour motif économique est une notion évoquée lorsque l’entreprise se retrouve dans l’obligation de réduire ses coûts ou de garantir sa pérennité lors d’un plan de cession. La liquidation judiciaire est un contexte propice à son application. Ainsi, s’il n’y a pas eu cession de l’entreprise liquidée, ses salariés font l’objet d’un licenciement collectif pour motif économique.
Mais avant de procéder à des licenciements, l’employeur a l’obligation de proposer des postes disponibles au sein de l’entreprise, si cela est possible. Autrement, le licenciement des salariés doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant le prononcé de la liquidation. Une autorisation du juge-commissaire est requise pour effectuer ces licenciements, et une ordonnance doit être rendue pour déterminer le nombre de salariés concernés et les activités touchées.
Comment calculer les indemnités de licenciement après une liquidation judiciaire ?
Les salariés licenciés pour motif économique ont droit à des indemnités de licenciement. Celles-ci sont calculées en fonction de leur ancienneté et de leur salaire brut au moment de la notification du licenciement ;
- moins de 10 ans : minimum 1/4 du salaire mensuel par année d’ancienneté ;
- plus de 10 ans : 1/3 du salaire mensuel par année d’ancienneté.
En cas de non-paiement des salaires dus par l’employeur, les salariés peuvent demander une avance auprès de l’Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS). Cette dernière assure le paiement des salaires et indemnités en cas de défaillance de l’employeur.
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Amélie Lefebvre est une rédactrice spécialisée dans les collectivités et l’entreprise locale, combinant un sens pratique avec une compréhension approfondie des enjeux locaux.