Depuis l’automne 2024, une règle discrète modifie la composition des nouveaux contrats en gestion pilotée d’assurance‑vie et de PER : une part minimale d’actifs non cotés doit y figurer, ce qui change la façon dont votre épargne peut être investie sans que vous n’ayez à intervenir directement.
Qui est vraiment concerné par cette obligation et depuis quand
La mesure vise exclusivement les contrats en gestion pilotée et les mécanismes similaires où vous déléguez l’allocation à un professionnel. La gestion libre n’est pas touchée. Les contrats souscrits après le 24 octobre 2024 intègrent cette règle qui impose des plages d’exposition allant, selon les profils, d’environ 4 % à 12 % d’actifs non cotés. Les PER collectifs et obligatoires seront intégrés progressivement, avec une date clé le 30 juin 2026 pour certaines dispositions. Les contrats antérieurs n’ont pas été modifiés rétroactivement.
Que recouvre concrètement la notion d’actif non coté dans votre contrat
Le terme regroupe des univers très variés : capital‑investissement, dette privée, infrastructures, immobilier non coté, et parfois véhicules mixtes ciblant la transition industrielle ou écologique. Dans la pratique, les assureurs ne placent pas directement vos euros dans des PME ; ils utilisent des véhicules spécialisés comme des FCPR, FPCI, ELTIF, ou des fonds evergreen. Ces supports ont des règles de liquidité et de valorisation propres, souvent moins fréquentes que celles des actions cotées.
Comment l’illiquidité peut‑elle se traduire au quotidien pour l’épargnant
L’illiquidité n’est pas seulement une notion théorique. Concrètement, cela signifie que les parts du sous‑fonds peuvent ne pas être rachetées instantanément et que leur valeur n’est pas mise à jour quotidiennement. Vous pouvez donc vivre deux situations gênantes : recevoir, lors d’un arbitrage ou d’un rachat, une part d’actifs non cotés au lieu d’espèces, ou subir des délais de traitement plus longs pour obtenir votre argent. Les assureurs gèrent ces frictions différemment, certains maintenant une trésorerie tampon, d’autres limitant les sorties pendant une période donnée.
Quels sont les principaux risques à évaluer avant de signer
Les risques essentiels à identifier sont la perte en capital, le manque de liquidité et l’opacité de la valorisation. Autres pièges fréquents observés en agence ou en rendez‑vous patrimonial : frais élevés sur les véhicules non cotés, absence de reporting détaillé, et promesses de performance fondées sur des chiffres agrégés qui masquent une forte dispersion. Si l’on vous présente un rendement historique élevé, demandez la granularité : performances nettes, période d’investissement, et comparables sectoriels.
Comment comparer les offres quand toutes affichent des « unités de compte non cotées »
Comparer consiste à regarder au‑delà des titres marketing. Vérifiez :
- la liste précise des supports non cotés référencés
- la fréquence de valorisation (hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle)
- les clauses de rachat et d’éventuelles périodes de suspension
- les frais (entrée, gestion, performance, sortie) au niveau du fonds et du contrat
- la politique d’allocation et la méthode de sélection des gestionnaires
Un bon réflexe avant signature : demander le prospectus et le rapport annuel des véhicules non cotés. Si l’assureur ou la banque tarde à les fournir, ce n’est pas un bon signe.
Quelles pratiques opérationnelles observent les assureurs pour respecter la loi
Plusieurs stratégies se voient sur le marché. Certaines maisons construisent des fonds maison en sélectionnant des sous‑gestionnaires pour mutualiser l’accès au non coté. D’autres placent des fonds de fonds, ce qui réduit le ticket d’entrée mais augmente les frais. Quelques acteurs jouent la carte de l’evergreen avec liquidité moins fréquente, tandis que d’autres utilisent des ELTIF pour capter des capitaux européens. Sur le terrain, cela se traduit par des délais d’intégration des nouveautés, des périodes de commercialisation sélective, et parfois par l’absence temporaire de supports non cotés disponibles pour certaines gammes de profil.
Quels documents et informations demander à votre conseiller
Avant de valider un contrat en gestion pilotée, exigez la transparence suivante :
– liste complète des unités de compte non cotées proposées,
– mode et fréquence de valorisation,
– conditions de conversion en cash lors d’un rachat,
– frais détaillés au niveau du contrat et du fonds,
– historique de performance net et dispersion des résultats,
– politique ESG si le fonds se présente comme « vert » ou « industriel ».
Comment l’allocation non cotée influence la stratégie patrimoniale
Introduire 4 à 12 % d’actifs non cotés change l’horizon et la gestion de risque de votre enveloppe. Ces placements peuvent améliorer le rendement attendu à long terme grâce à une prime d’illiquidité, mais rendent votre portefeuille moins maniable. Pour un investisseur proche de la retraite ou ayant besoin de liquidités flexibles, un mandat intégrant du non coté nécessite des garde‑fous : plafond d’exposition, arbitrages encadrés, ou choix d’un profil plus prudent. Les conseillers patrimoniaux adaptent souvent la poche liquidité du contrat pour compenser ce manque de souplesse.
Tableau utile pour comprendre les familles d’actifs non cotés
| Famille | Horizon typique | Risque principal | Liquidité indicative |
|---|---|---|---|
| Capital‑investissement (private equity) | 5 à 12 ans | Perte en capital, dispersion des fonds | faible à nulle sur court terme |
| Dette privée | 3 à 10 ans | Risque de crédit | modérée à faible |
| Infrastructures | 10 ans et plus | risques opérationnels et régulation | faible |
| Immobilier non coté | 5 à 10 ans | risque de marché local, valorisation | faible à modérée |
Quelles erreurs fréquentes évitez lors de la souscription
Plusieurs erreurs reviennent souvent en rendez‑vous. Penser que l’assureur va « garantir » la liquidité individuelle du sous‑fonds sans lire les clauses, confondre performance passée et assurance de gains futurs, et ignorer l’impact des frais cumulés. Autre piège : se fier uniquement au nom d’un fonds (par exemple « industriel » ou « transition ») sans vérifier le degré réel d’exposition aux PME ou aux projets décarbonants. Enfin, accepter une allocation non cotée sans évaluer son impact fiscal et successoral dans votre situation personnelle peut générer des surprises.
Que faire si vous avez déjà un contrat en gestion pilotée avant la loi
Les contrats existants n’ont pas été requalifiés automatiquement mais certains assureurs proposent de nouvelles gammes conformes au dispositif pour les nouvelles adhésions. Si vous souhaitez bénéficier des choix récents, demandez une proposition d’arbitrage vers une offre conforme et comparez l’impact sur frais et liquidité. Parfois, il est pertinent de conserver l’ancien contrat si votre profil n’exige pas de changement, surtout si vous approchez d’un besoin de liquidité.
Quelles bonnes pratiques pour les conseillers et les gestionnaires
Sur le terrain, les professionnels mettent en place des due diligences renforcées, des stress tests de liquidité et des reportings dédiés. Ils segmentent les enveloppes pour que la poche « non cotée » soit gérable sans impacter la trésorerie disponible. Une bonne pratique souvent observée est d’utiliser des fonds de fonds pour lisser l’accès au non coté tout en limitant les tickets d’entrée pour les épargnants particuliers.
Questions fréquentes
La règle concerne‑t‑elle tous les profils d’épargnants ? Non. Les profils les plus prudents sont généralement exonérés des seuils obligatoires. Les seuils s’appliquent surtout aux profils équilibrés et dynamiques.
Puis‑je demander à mon assureur de ne pas investir dans le non coté ? Oui si vous optez pour une gestion libre ou choisissez un mandat ne contenant pas ces supports. Pour un mandat piloté, l’assureur doit respecter le cadre réglementaire.
Ces investissements modifient‑ils la fiscalité de mon contrat ? La fiscalité de l’assurance‑vie et du PER reste basée sur les règles propres à ces enveloppes. Toutefois, la nature des actifs peut influer sur la qualification fiscale de certains revenus au niveau du véhicule sous‑jacent.
Que se passe‑t‑il en cas de besoin urgent de liquidités ? L’assureur peut gérer la sortie selon ses règles de liquidité. Il existe un risque de délai ou de conversion en titres pour une partie de la somme si le sous‑fonds ne peut pas libérer de cash rapidement.
Comment savoir si un fonds non coté est sérieux ? Demandez le prospectus, le reporting, la stratégie d’investissement, la liste des participations majeures et le track record net. La transparence est souvent le meilleur indice de qualité.
Articles similaires
- Pourquoi les jeunes actifs ont-ils 12 % de non-coté dans leur PER en gestion pilotée?
- Fonds d’investissement : comment détecter et éviter les frais inutiles ?
- Livret A : alternatives et conseils pour protéger votre épargne face à un rendement réel négatif
- Assurance-vie : pourquoi elle bat tous les records et que faire pour votre épargne ?
- Comment investir indirectement dans MBDA et pourquoi le rendement est limité
Camille Leclerc se spécialise dans les questions de tourisme et de patrimoine. Elle allie une approche pratique avec une passion pour la mise en avant des richesses locales.