À partir du 15 octobre 2026, le paysage des arrêts maladie pour les personnes atteintes d’une affection longue durée évolue et risque de surprendre autant les salariés que les services RH : la durée maximale d’indemnisation change, et les conséquences pratiques ne sont pas toujours évidentes au premier abord.
Quelles sont exactement les nouvelles règles d’indemnisation pour une ALD non exonérante
La règle principale est simple à énoncer mais mérite des précisions. Pour une affection longue durée qui n’est pas prise en charge à 100 % par l’assurance maladie (on parle d’ALD non exonérante), la durée maximale d’indemnisation en arrêt de travail passe de trois ans à un an pour les arrêts prescrits à compter du 15 octobre 2026. De plus, les arrêts déjà en cours au 15 octobre 2026 deviennent soumis à la nouvelle règle s’ils atteignent six mois après cette date.
Autrement dit, si votre arrêt débute le 1er novembre 2026, il ne pourra plus vous ouvrir droit qu’à une année d’indemnités journalières au titre de la même ALD non exonérante. Si vous êtes déjà en arrêt à la date butoir mais depuis moins de six mois, la règle d’un an s’applique lorsque vous atteignez la sixième mois après le 15 octobre.
Qui est concerné et qui reste à l’écart
La mesure vise les salariés, y compris ceux des associations et structures non lucratives. Les indépendants, agents publics ou autres régimes peuvent être affectés différemment selon leurs règles spécifiques, il faut donc vérifier auprès de sa caisse.
Important à noter, les assurés déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026 conservent l’ancienne possibilité d’indemnisation jusqu’à trois ans. C’est une exception transitoire qui évite une rupture immédiate des droits pour les arrêts déjà de longue durée.
Quelles différences entre ALD exonérante et non exonérante et pourquoi ça compte
Beaucoup confondent la prise en charge des soins et la durée des indemnités journalières. Une ALD exonérante signifie que l’assurance maladie prend en charge à 100 % les soins liés à la maladie, mais cela ne veut pas automatiquement garantir une indemnisation pendant trois ans. La réforme concerne uniquement les ALD non exonérantes, celles où les frais ne sont pas intégralement remboursés.
Si vous avez une ALD exonérante, vérifiez votre situation auprès de votre CPAM ; selon votre cas la durée d’indemnisation peut rester soumise à d’autres règles ou conventions.
Comment savoir si vous pouvez bénéficier d’une nouvelle période d’indemnisation pour la même maladie
La règle prévoit qu’un salarié ne peut ouvrir une nouvelle période d’indemnisation d’un an pour la même maladie que si il a repris son travail pendant au moins un an entre les deux périodes. Autrement dit, une succession d’arrêts longs sans reprise d’activité ne permettra pas de « relancer » le compteur.
Sur le terrain, cela déclenche des situations concrètes : une reprise au mi-temps thérapeutique, par exemple, peut-elle être considérée comme reprise suffisante ? En pratique, la reprise doit être effective et continue pendant un an. Si vous avez des périodes de travail interrompues, gardez des preuves (bulletins de salaire, attestations) pour éviter des litiges avec la caisse.
Que faire si votre arrêt dépasse la nouvelle limite ou si vous êtes proche de l’échéance
Anticiper est souvent la meilleure stratégie. Voici quelques démarches utiles :
- Contactez votre CPAM pour obtenir le décompte précis de vos droits et la date limite d’indemnisation.
- Informez votre employeur et, si nécessaire, sollicitez l’avis du médecin du travail pour préparer une reprise progressive.
- Vérifiez votre convention collective ou accords d’entreprise : certains employeurs maintiennent un complément de salaire au-delà des indemnités de la sécurité sociale.
Si votre arrêt arrive à expiration et que vous êtes encore inapte au travail, deux voies se présentent souvent : la demande d’un nouvel arrêt (qui sera alors examiné au regard de la règle d’un an) ou la sollicitation d’une reconnaissance d’inaptitude professionnelle et des démarches en vue d’un reclassement ou d’une mise en invalidité selon votre état.
Erreurs fréquentes et pièges observés en entreprise
Plusieurs confusions reviennent régulièrement dans les services RH et parmi les salariés. On croit parfois que toute ALD ouvre droit aux mêmes durées d’indemnisation, ou que la date de prescription de l’arrêt est toujours décisive sans considérer la règle des six mois. D’autres erreurs courantes :
- ne pas vérifier si l’ALD est exonérante ou non ;
- supposer qu’un mi-temps thérapeutique interrompt le compteur d’un an sans le formaliser ;
- ignorer les règles particulières de l’employeur qui peuvent compléter les indemnités sociales.
Tableau synthétique des anciens et nouveaux droits
| Situation | Avant 15 octobre 2026 | À partir du 15 octobre 2026 |
|---|---|---|
| ALD non exonérante, arrêt prescrit après la date | Jusqu’à 3 ans d’indemnités | Jusqu’à 1 an d’indemnités |
| Arrêt en cours au 15/10/2026, > 6 mois | Jusqu’à 3 ans d’indemnités | Règle ancienne maintenue pour ces cas |
| Nouvelle période pour la même maladie | Nécessité de reprise entre périodes selon règles existantes | Reprise effective d’au moins 1 an requise pour ouvrir une nouvelle période d’un an |
Quand consulter un professionnel et quelles preuves conserver
En cas d’arrêt long, il est judicieux de solliciter la CPAM, le médecin traitant et le médecin du travail. Les échanges écrits et les documents administratifs sont vos alliés : bulletins de salaire, courriers médicaux, décisions de la caisse. Ces pièces permettent de prouver une reprise, une inaptitude ou le respect des conditions de réouverture d’un droit.
Dans les litiges, l’appui d’un représentant du personnel ou d’un conseiller juridique spécialisé en droit du travail peut faire la différence. Observez aussi la pratique de votre employeur : certains anticipent déjà ces changements en informant leurs salariés et en adaptant les compléments de salaire.
Conséquences pratiques pour les salariés et les employeurs
Pour les salariés, la conséquence la plus concrète est la nécessité de planifier une reprise progressive si l’on veut préserver la possibilité d’une seconde période d’indemnisation. Pour les employeurs, il s’agit d’intégrer ces nouvelles durées dans la gestion des absences, les plans de maintien dans l’emploi et les politiques de remplacement.
À court terme, attendez-vous à une augmentation des demandes de rendez-vous chez le médecin du travail et des sollicitations pour des aménagements de poste. Côté RH, documenter les situations et communiquer clairement aux salariés est devenu un impératif pour éviter incompréhensions et contentieux.
Questions fréquentes
Qui est concerné par la réduction à un an
La réduction concerne les salariés (dont ceux d’associations) atteints d’une ALD qui n’est pas prise en charge à 100 % et dont l’arrêt est prescrit à compter du 15 octobre 2026 ou atteint six mois après cette date.
Que se passe-t-il si j’étais déjà en arrêt depuis plus de six mois au 15 octobre 2026
Vous restez soumis à l’ancienne règle et pouvez bénéficier, le cas échéant, d’une indemnisation allant jusqu’à trois ans.
Une reprise à temps partiel interrompt-elle le compteur d’un an
La règle exige une reprise effective du travail pendant au moins un an. Les reprises partielles doivent être documentées et validées; un mi-temps thérapeutique ne garantit pas automatiquement l’interruption du compteur sans preuves de reprise continue.
Les employeurs doivent-ils compléter les indemnités sociales
Ce dépend des conventions collectives et des accords d’entreprise. Certains employeurs offrent un maintien de salaire au-delà des indemnités journalières, vérifiez votre contrat et la convention applicable.
Où s’adresser pour contester une décision de la CPAM
Commencez par contacter votre CPAM pour expliciter la situation, puis demandez l’aide d’un conseiller juridique ou d’un représentant du personnel si nécessaire pour préparer un recours.
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Amélie Lefebvre est une rédactrice spécialisée dans les collectivités et l’entreprise locale, combinant un sens pratique avec une compréhension approfondie des enjeux locaux.