Pour voter, effectuer une démarche administrative ou gérer une affaire courante, il est possible de mandater une personne de confiance pour agir en votre nom : c’est ce qu’on appelle procuration. Cependant, il peut arriver que votre état de santé, un handicap ou simplement votre âge vous empêche de vous rendre au commissariat, à la gendarmerie ou chez un notaire. Dans ce cas, il existe une solution pensée spécifiquement pour vous permettre de donner procuration sans quitter votre domicile ou le lieu où vous êtes temporairement retenu. Découvrez l’astuce plus loin dans cet article.
Qu’est-ce qu’une procuration et à quoi sert-il ?
Encore appelée mandat, la procuration est un document officiel par lequel vous (le mandant) autorisez une autre personne (le mandataire) à agir en votre nom. C’est un transfert de responsabilité qui permet de garantir l’authenticité et à prévenir les fraudes, notamment pour des actes essentiels comme le vote.
L’établissement d’une procuration nécessite la vérification de votre identité à travers au moins un document officiel entre :
- une carte nationale d’identité ;
- un passeport ;
- un permis de conduire.
De plus, la certification de votre signature par une autorité compétente comme le commissaire de Police ou un notaire est primordiale. Ce processus peut poser des problèmes si vous ne pouvez pas vous déplacer, mais la loi prévoit des solutions pour cela.
L’intervention à domicile : quand la police ou la gendarmerie vient à vous
Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer à cause de maladies ou d’infirmités, vous pouvez demander à un officier de police judiciaire (OPJ) ou à un agent de police judiciaire (APJ) de venir chez vous pour établir une procuration. Ce service généralement gratuit est accessible; que vous soyez à domicile, dans un hôpital, dans une maison de retraite ou ailleurs. Cette mesure a spécifiquement pour objectif de garantir que votre droit de mandater quelqu’un, notamment votre droit de vote par procuration, ne soit pas entravé par votre condition physique.
Pour bénéficier de cette intervention, il faut contacter par téléphone le commissariat de police ou la gendarmerie locale. Lors de cet appel, vous devrez expliquer que vous souhaitez établir une procuration et que vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer. Assurez-vous de justifier votre état, car il pourrait être exigé de fournir une attestation sur l’honneur ou dans certains cas un certificat médical confirmant votre incapacité.
Une fois le contact établi, l’agent fixera un rendez-vous pour venir à votre domicile. À ce rendez-vous, l’agent, après avoir vérifié votre identité, recueillera votre volonté de donner procuration et attestera de votre signature sur le formulaire de procuration qu’il aura généralement apporté ou que vous aurez pré-rempli. Pour le vote par exemple, il faudra compléter le formulaire Cerfa n° 14952*03 ou passer par la téléprocédure Maprocuration.
Quelles procurations sont concernées et dans quelles limites ?
La procédure de déplacement à domicile est principalement destinée pour établir des procurations de vote. Pour rappel, l’objectif est de garantir à tous la participation aux élections. Pour les autres types de procurations (bancaires, administratives simples), la possibilité d’un déplacement dépend des pratiques locales et de la nature de l’acte.
Pour des opérations juridiques complexes comme les ventes immobilières, le recours à un notaire est nécessaire. Et si ce dernier peut se déplacer, cela engendre évidemment des frais supplémentaires. Enfin, n’oubliez pas non plus l’existence de la procuration sous seing privé, c’est-à-dire rédigée et signée entre vous et votre mandataire sans intervention extérieure. Toutefois, celle-ci n’a pas la même force probante et n’est pas acceptée pour les actes nécessitant une vérification d’identité officielle.
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Amélie Lefebvre est une rédactrice spécialisée dans les collectivités et l’entreprise locale, combinant un sens pratique avec une compréhension approfondie des enjeux locaux.