Lors de la vente d’un véhicule d’occasion en France, un document essentiel est requis : le certificat de non-gage également connu sous le nom de Certificat de Situation Administrative (CSA). Ce document gratuit et délivré par le ministère de l’Intérieur assure à l’acheteur que le véhicule n’est pas grevé de dettes et qu’aucune opposition n’empêche son transfert de propriété. Grâce aux services numériques, la demande de ce certificat est simplifiée et peut être effectuée directement sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Découvrons ensemble les étapes à suivre pour l’obtenir sans difficulté.
Quelle est l’importance du certificat de non-gage avant une transaction ?
Avant d’aborder la procédure de demande en ligne, il convient de comprendre l’utilité de ce certificat. Il faut donc savoir que celui-ci garantit en premier lieu l’absence de gage sur le véhicule. En d’autres termes, le document confirme que le véhicule n’est pas utilisé comme garantie pour un prêt en cours. Si un gage existe, l’organisme prêteur pourrait saisir le véhicule, même après sa vente.
De plus, le CSA indique s’il y a sur le véhicule une opposition au transfert de propriété (OTCP). En effet, plusieurs motifs peuvent entraîner une opposition :
- l’opposition judiciaire si le véhicule est inscrit au Fichier des Objets et Véhicules Signalés (FOVeS) ;
- l’opposition d’un huissier dans le cadre d’une saisie ;
- l’opposition du Trésor public en cas d’amendes impayées ou si le titulaire ne réside plus à l’adresse inscrite sur la carte grise ;
- l’opposition d’un expert automobile si le véhicule a subi des dommages importants et n’a pas été réparé.
Ainsi, un certificat sans anomalies signifie que le véhicule a une situation administrative claire, ce qui facilite le changement de propriétaire sur la carte grise. Il est donc indispensable pour le vendeur de fournir ce document qui doit être daté de moins de 15 jours lors de la cession du véhicule.
Quelles informations sont nécessaires avant de faire la demande en ligne ?
Pour effectuer votre demande de certificat de non-gage en ligne, vous devez préparer les informations requises. Il s’agit de :
- l’identité du titulaire actuel du véhicule : nom et prénom pour un particulier et raison sociale pour une entreprise ;
- le numéro d’immatriculation du véhicule (indiqué en case A de la carte grise) ;
- la date de première immatriculation (visible en case B) ;
- la date du certificat d’immatriculation actuel (mentionnée en case I).
Relevez ces informations avec soin, car une erreur lors de la saisie peut entraîner un refus de délivrance du certificat ou la remise d’un document incorrect.
Guide étape par étape pour obtenir le certificat sur le site de l’ANTS
Pour demander un certificat de non-gage sur le site de l’ANTS, commencez par accéder à la section de site de l’agence dédiée aux immatriculations : immatriculation.ants.gouv.fr. Vous n’avez pas besoin de créer de compte pour cette démarche. Une fois sur le site, accéder successivement à la rubrique « Autres démarches en ligne », à la catégorie « Obtenir un justificatif ou un remboursement », puis à la sous-catégorie « Certificat de situation administrative détaillé ».
À ce niveau, vous trouverez un formulaire que vous devez compléter en entrant les informations provenant de la carte grise du véhicule. Assurez-vous de bien renseigner des données telles que le numéro d’immatriculation et la date de première immatriculation pour éviter toute erreur qui pourrait bloquer la génération du certificat.
Après validation, si toutes les données sont correctes et qu’aucune anomalie n’est détectée dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le certificat de situation administrative sera créé instantanément. Ce document entièrement gratuit sera alors disponible en format PDF pour être téléchargé et imprimé, prêt à être remis à l’acheteur.
Que faire en cas de gage ou d’opposition mentionné sur le certificat ?
Si le certificat de non-gage révèle un gage ou une opposition, cela signifie qu’il y a un problème à résoudre avant la transaction. La mention d’un gage indique généralement qu’un crédit n’est pas remboursé. Il est donc nécessaire de contacter l’organisme prêteur pour régulariser la situation. Une fois la dette réglée, l’organisme demandera la levée du gage.
En présence d’une opposition, les démarches varient selon sa nature. Pour des amendes impayées, il faut se rapprocher du Trésor public. S’il s’agit d’une opposition d’expert, il faudra effectuer les réparations nécessaires. Une fois toutes ces situations régularisées, vous pourrez demander un nouveau certificat via le site de l’ANTS qui devrait être à jour et vierge.
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Camille Leclerc se spécialise dans les questions de tourisme et de patrimoine. Elle allie une approche pratique avec une passion pour la mise en avant des richesses locales.