Trêve hivernale : droits des locataires et recours en cas de menace d’expulsion

par Amélie Lefebvre
Trêve hivernale : droits des locataires et recours en cas de menace d'expulsion

Recevoir une notification d’expulsion en plein hiver est une source de stress énorme mais la trêve hivernale du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 vous donne un temps précieux pour agir et organiser votre défense ou votre relogement sans voir la porte forcée immédiatement.

Comment reconnaître les documents qui annoncent réellement une expulsion

Tous les courriers envoyés par le propriétaire n’annoncent pas automatiquement une expulsion. Les pièces clés auxquelles il faut prêter attention sont le commandement de payer, la convocation au tribunal et la jugement d’expulsion signifié par un commissaire de justice. Si vous recevez l’un de ces documents, notez la date de signification et conservez l’original. Ne laissez pas passer les délais indiqués sans réagir.

Documents juridiques posés sur une table, dont un commandement de payer flou
Identifier un commandement de payer, une convocation ou un jugement est essentiel pour réagir.

Erreur fréquente observée sur le terrain : ignorer un simple courrier en pensant que la trêve empêche toute mesure immédiate. En réalité la procédure peut avancer pendant l’hiver et vous risquez de perdre la possibilité de présenter certains éléments de défense si vous ne répondez pas.

Que se passe-t-il pendant la trêve hivernale pour les procédures engagées

La trêve reporte en principe l’exécution forcée des expulsions entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027 mais elle n’interrompt pas la procédure judiciaire. Le propriétaire peut saisir le tribunal et obtenir un jugement. L’exécution matérielle de l’expulsion est généralement différée au 1er avril 2027 au plus tôt si le jugement a été rendu pendant la trêve.

Pratique utile pour vous organiser : anticipez la sortie possible au printemps. Rassemblez vos justificatifs de ressources, vos échanges avec le bailleur et toute preuve d’effort de paiement. Ces éléments servent souvent à demander au juge un délai ou à négocier un échéancier.

Dans quelles situations la trêve n’offre pas de protection

La trêve n’est pas absolue. Vous pouvez être évacué pendant l’hiver si un relogement adapté est garanti ou si l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril. La protection ne s’applique pas non plus lorsque le domicile est sq uatté par des personnes entrées sans autorisation ou si une ordonnance de protection pour violences impose le départ d’un membre du foyer.

Nuance importante souvent mal comprise : le terme relogement adapté signifie un hébergement adapté à la taille et aux besoins de la famille. Un simple hébergement provisoire qui sépare des personnes ou met en danger des mineurs peut être considéré comme insuffisant par le juge ou les services sociaux.

Peut-on couper l’électricité le gaz ou l’eau pendant la trêve hivernale

Pour votre résidence principale les coupures d’électricité, de gaz et de chauffage pour impayés sont interdites du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027. En revanche le fournisseur peut réduire la puissance électrique sauf si vous bénéficiez du chèque énergie. L’eau ne peut pas être coupée pour impayés tout au long de l’année dans la résidence principale.

  • Si vous recevez une menace de coupure prévenez immédiatement le fournisseur et le CCAS ou la mairie.
  • Demandez un échéancier écrit au fournisseur et conservez les échanges.
  • Si une coupure a déjà eu lieu faites constater la situation et sollicitez une intervention sociale pour obtenir des aides d’urgence.

Quelles démarches concrètes engager si vous avez des loyers impayés

La priorité est d’ouvrir le dialogue et de documenter ce que vous proposez. Proposez un échéancier écrit au bailleur en indiquant le montant mensuel, les dates de versement et une preuve de vos capacités de remboursement. Si un travailleur social vous accompagne, demandez-lui de formaliser la demande au fonds de solidarité pour le logement FSL.

Personne et travailleur social discutant autour d'une feuille d'échéancier dans un bureau clair
Formaliser un échéancier écrit avec le bailleur ou l’aide d’un travailleur social facilite l’accès aux aides.

Autres pistes qui fonctionnent souvent en pratique

  • Rassembler fiches de paie, justificatifs de charges et relevés bancaires pour démontrer votre situation
  • Solliciter une médiation ou un conciliateur de justice avant l’audience
  • Ne pas laisser l’affaire sans avocat si un jugement d’expulsion est rendu

Qui peut vous aider et que peut faire chaque professionnel

Acteur Rôle concret
Commissaire de justice Signifie les actes et exécute la décision d’expulsion
Juge Prononce la résiliation du bail et peut accorder des délais d’exécution
Avocat Vérifie la procédure, prépare les demandes de délai, conteste les irrégularités et négocie
Travailleur social / CCAS Accompagne pour les demandes d’aide (FSL), hébergement et démarches administratives
Fournisseurs d’énergie Peuvent proposer des plans de paiement ou réduire la puissance en période de trêve

Quelles erreurs éviter quand on fait face à une procédure d’expulsion

Certaines pratiques se retrouvent régulièrement dans les dossiers que nous voyons. Ne laissez pas le temps passer sans réponse écrite, n’acceptez pas d’accord verbal avec le propriétaire sans le formuler par écrit et ne négligez pas de vous inscrire auprès des services sociaux. Si vous omettez de vous présenter à une audience, vous risquez un jugement par défaut.

Autre piège courant : confondre relogement proposé et relogement adapté. Demandez des éléments écrits sur la durée et la qualité de l’hébergement proposé et, en cas de doute, sollicitez l’avis d’un travailleur social ou d’un avocat.

Quels documents et informations réunir immédiatement

  • Original du bail et preuves de paiement des loyers précédents
  • Toutes les significations reçues (commandement, jugement, courriers du commissaire de justice)
  • Justificatifs de revenus récents et liste de dépenses fixes
  • Échanges écrits avec le propriétaire et propositions d’échéancier
  • Contact du travailleur social ou de l’avocat assistante le dossier

Comment préparer une demande de délai au juge de l’exécution

Si un jugement d’expulsion a été rendu, vous pouvez demander au juge de l’exécution un délai pour quitter les lieux. La demande doit démontrer votre bonne foi et votre capacité réelle à rembourser la dette dans un temps donné. Les pièces qui pèsent le plus sont un échéancier signé par vous, un document d’accompagnement d’un travailleur social et des preuves de paiements effectifs du loyer courant avant l’audience.

Foire aux questions

La trêve hivernale protège-t-elle contre toutes les expulsions
Non. Elle reporte en principe l’exécution forcée entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027 mais il existe des exceptions pour le péril, le squat d’un domicile ou des décisions de justice liées à des violences.

Dois‑je continuer à payer mon loyer pendant la trêve
Oui. Le bail reste en vigueur et le loyer est dû. Ne pas payer augmente la dette et complique les demandes de délai.

Que faire si un huissier me remet un commandement pendant la trêve
Conservez le document, relevez la date de signification, contactez un avocat ou un travailleur social et, si possible, proposez immédiatement un échéancier écrit au propriétaire.

Comment obtenir une aide du FSL
Prenez contact avec le service social de votre mairie ou le CCAS. Un travailleur social vous aidera à constituer le dossier en fonction de vos ressources et de l’urgence.

Un fournisseur peut‑il réduire l’électricité pendant la trêve
Oui le fournisseur peut réduire la puissance du compteur sauf si vous bénéficiez du chèque énergie. Les coupures totales pour impayés sont en principe interdites pour l’électricité, le gaz et le chauffage durant la trêve.

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