La notification 2026 de l’état 1259 modifie déjà les montants des allocations compensatrices liées à la baisse de 50% des valeurs locatives des établissements industriels et il est essentiel de comprendre comment passer de la valeur affichée aujourd’hui à la somme définitive que la DGFiP vous communiquera prochainement.
Comment vérifier si votre EPCI est concerné par la minoration sur l’état 1259
Ouvrez votre état 1259 et repérez les lignes correspondant aux allocations compensatrices de TFPB et de CFE des établissements industriels. Si des montants y figurent, votre EPCI est potentiellement impacté. Vérifiez que ces montants ne mélangent pas d’autres affectations ou corrections transversales provenant d’exercices antérieurs.
En pratique, cherchez les deux éléments suivants dans le tableau
- la somme des allocations compensatrices inscrites pour les établissements industriels
Si vous avez un SIGB financier ou un tableur budgétaire, exportez ces lignes pour travailler hors de l’interface DGFiP et éviter les erreurs de lecture.
Comment reconstituer l’allocation « initiale » et calculer la perte théorique
La notification 1259 contient déjà une minoration automatique de 19,3% appliquée aux allocations, soit un coefficient multiplicateur de 0,807. Pour retrouver l’allocation avant minoration divisez la somme figurant sur le 1259 par 0,807.
Formules utiles
- Allocation initiale = Allocation indiquée sur le 1259 ÷ 0,807
- Perte théorique = Allocation initiale − Allocation indiquée sur le 1259
Voici un tableau simple pour illustrer deux cas fréquemment rencontrés
| Scénario | Allocation sur 1259 | Allocation initiale (÷0,807) | Perte théorique | Plafond 2% des RRF 2024 | Allocation finale |
|---|---|---|---|---|---|
| Exemple A perte faible | 80 700 € | 100 000 € | 19 300 € | 25 000 € | 80 700 € (pas de correction) |
| Exemple B perte importante | 160 000 € | 198 265 € | 38 265 € | 30 000 € | 168 265 € (allocation initiale − 2% RRF) |
Dans l’exemple B la perte théorique dépasse le plafond fixé à 2% des RRF 2024 et l’allocation s’ajuste à la baisse plafonnée, ce qui donne un montant final supérieur à celui figurant sur le 1259.
Que faire si la perte dépasse le plafond de 2% des RRF 2024
Lorsque la perte théorique est supérieure au plafond applicable vous ne devez pas considérer le montant du 1259 comme définitif. La DGFiP procédera à une notification complémentaire pour actualiser l’allocation finale. La formule à appliquer dans ce cas est
Allocation finale = Allocation initiale − (2% des RRF 2024)
Conséquences pratiques
- vérifiez et bloquez les écritures budgétaires associées à ces allocations afin d’éviter des déséquilibres dans le budget primitif
- préparez une ligne d’ajustement ou une résolution pour tenir compte de la notification complémentaire
- documentez le calcul pour servir de justificatif en cas de contrôle
Quelles erreurs fréquentes éviter lors du calcul
Plusieurs pièges reviennent souvent lors de l’analyse des états 1259
- utiliser les RRF 2023 au lieu des RRF 2024 ce qui fausse immédiatement le test du seuil de 2%
- confondre allocation minorée et allocation finale lorsque la notification complémentaire n’est pas encore sortie
- négliger les atténuations de produits ou les recettes exceptionnelles qui doivent être exclues du calcul des RRF
- arrondir trop tôt dans les calculs et créer des écarts significatifs
Pour limiter les risques, travaillez sur copies numériques des états et conservez un journal de calculs. C’est aussi une bonne pratique d’indiquer clairement la base RRF utilisée (compte de gestion, exercice, montants exclus).
Comment anticiper la notification finale de la DGFiP et quel calendrier prévoir
La DGFiP a prévu d’émettre une notification complémentaire au printemps. En pratique vous pouvez compter sur une communication en avril ou mai mais gardez une marge pour des retards.
Actions recommandées avant la notification définitive
- recueillir les RRF 2024 officiels dans le compte de gestion
- préparer un état récapitulatif montrant l’allocation sur 1259, l’allocation initiale reconstituée, la perte théorique et le montant sous plafond
- alerter les élus et le trésorier pour ajuster les décisions budgétaires si nécessaire
Enfin, anticipez les contrôles en gardant trace des sources (extraits du compte administratif, états 1259, tableurs de calcul) afin de justifier les choix comptables et les modifications budgétaires liées à la notification finale.
Questions fréquentes
Mon EPCI n’a rien sur le 1259, suis-je sûr de ne pas être concerné Non pas forcément, vérifiez les lignes détaillées et les fichiers annexes. Si aucune allocation compensatrice n’apparaît pour établissements industriels, il est probable que vous ne soyez pas concerné mais vérifiez aussi les erreurs d’import.
Puis-je utiliser les RRF 2023 pour estimer le plafond Vous pouvez obtenir un ordre de grandeur avec 2023 mais le calcul définitif nécessite les RRF 2024 issues du compte de gestion pour être exact.
Que signifie le coefficient 0,807 C’est le coefficient appliqué par la loi pour matérialiser la minoration automatique de 19,3% prévue en 2026. Il sert à reconstituer l’allocation initiale en procédant à la division par 0,807.
Quand recevrai‑je la notification définitive La DGFiP doit transmettre une notification complémentaire au printemps, souvent en avril ou mai. Préparez vos documents en amont pour limiter les ajustements de dernière minute.
Dois‑je modifier mes décisions budgétaires dès maintenant Si votre perte théorique dépasse le plafond, prévoyez un ajustement prudent dans vos prévisions mais attendez la notification finale pour inscrire définitivement la somme au budget.
Que conserver comme justificatifs en cas de contrôle Gardez l’état 1259, le compte de gestion 2024, votre tableau de reconstitution, et toute correspondance ou notification DGFiP relative à ces montants.
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Amélie Lefebvre est une rédactrice spécialisée dans les collectivités et l’entreprise locale, combinant un sens pratique avec une compréhension approfondie des enjeux locaux.