Depuis l’été 2026, les parents confrontés à la maladie grave, au handicap ou à un accident grave touchant leur enfant disposent d’une nouvelle option pour accéder à l’épargne bloquée de leur Plan d’Épargne Retraite. Cette possibilité soulève autant d’opportunités opérationnelles que d’interrogations pratiques : qui peut demander, comment le prouver, quelles sommes réellement débloquer et quelles conséquences fiscales ou sociales faut‑il anticiper ?
Comment engager la procédure pour débloquer votre PER au titre de la situation de votre enfant
Il n’existe pas encore de modèle unique imposé par décret, donc la première étape consiste à contacter votre gestionnaire (assureur, banque ou mutuelle) pour connaître sa marche à suivre. Envoyez une demande écrite avec les éléments de la situation de l’enfant et précisez si vous souhaitez un retrait partiel ou total. En pratique, beaucoup d’établissements demanderont des justificatifs médicaux et administratifs avant d’étudier votre dossier.
Étapes pratiques conseillées
- Appelez d’abord le service client pour obtenir la liste des pièces demandées.
- Formulez la demande par écrit et conservez un double (courriel ou lettre recommandée).
- Joignez immédiatement les pièces médicales et factures si vous en disposez.
- Demandez un échéancier et un numéro de dossier pour suivre la demande.
Quels documents et justificatifs l’assureur risque de réclamer ?
Les gestionnaires vont probablement exiger des preuves établissant le lien entre l’état de santé de l’enfant et les dépenses engagées. Attendez-vous à fournir des éléments comme
| Objectif | Documents utiles | Émetteur habituel |
|---|---|---|
| Justifier la gravité de l’affection | Certificat médical détaillé, compte rendu hospitalier | Médecin traitant ou spécialiste |
| Prouver un handicap | Notification de la MDPH, reconnaissance RQTH si applicable | Maison départementale des personnes handicapées |
| Relier dépenses au besoin | Factures d’aménagement, devis, preuves d’achat de matériel | Fournisseur, établissement de santé |
| Justifier l’urgence | Courriers ou attestations décrivant l’impact financier | Famille, assistante sociale |
Ces documents aideront aussi à fixer le montant demandé. Sans justificatifs probants, la pratique la plus prudente de nombreux assureurs sera de refuser un déblocage intégral.
Peut-on retirer la totalité du PER ou seulement une partie ?
La loi autorise le déblocage « pour cause d’enfant gravement malade, handicapé ou victime d’un accident grave », mais elle ne précise pas formellement comment déterminer le montant libérable. Dans les situations observées, les gestionnaires évaluent le retrait au regard des dépenses engagées ou à engager pour la prise en charge : soins, aménagement, matériel adapté, frais de déplacement, etc. Il est donc réaliste de prévoir des retraits partiels liés à des besoins identifiés plutôt qu’un vidage systématique du plan.
Quelles impacts fiscaux et sociaux attendre lors du retrait
Le traitement fiscal dépend de la nature des versements et du type de sortie (capital ou rente). En l’absence de règles nouvelles spécifiques au motif familial, le retrait pourrait être soumis aux règles habituelles du PER : imposition sur la part correspondant à des versements déduits du revenu et traitement distinct pour les versements non déduits. Des prélèvements sociaux peuvent également s’appliquer. Pour éviter des surprises, demandez à votre gestionnaire une simulation chiffrée du net perçu après impôts et prélèvements sociaux avant d’accepter l’opération.
Autre point souvent oublié : un déblocage peut modifier votre assiette de ressources si vous bénéficiez d’aides sociales ou d’allocations. Vérifiez l’impact éventuel sur les droits (minima sociaux, aides au logement, etc.).
Que faire si l’assureur interprète strictement la loi ou refuse votre demande
En pratique, face à un refus vous avez plusieurs options : contester la décision auprès du service réclamation de l’assureur, solliciter le médiateur de l’établissement, ou vous tourner vers une assistance juridique. Préparez un dossier solide avec pièces médicales, factures et échanges écrits pour étayer votre demande. Si le refus semble contraire au texte de loi, un recours peut être envisagé, mais cela prend du temps ; dans l’urgence, il est souvent plus efficace de chercher un compromis (déblocage partiel, avance, ou mise en place d’un calendrier de versements).
Erreurs fréquentes à éviter lorsque vous sollicitez un déblocage
- Ne pas garder de copies des justificatifs fournis : conservez tout.
- Demander immédiatement le montant maximal sans démontrer le lien avec des dépenses.
- Omettre de demander une estimation fiscale et sociale avant de valider le retrait.
- Ignorer l’impact possible sur d’autres aides ou prestations.
Quand faut-il se faire accompagner et par qui
Si la situation financière est complexe ou si la somme demandée est importante, faites-vous accompagner par un conseiller fiscal, un avocat spécialisé en droit social ou un travailleur social. Ces professionnels peuvent aider à constituer un dossier convaincant, à chiffrer les conséquences fiscales et à négocier avec le gestionnaire. Les associations de familles concernées offrent aussi un appui pratique et des modèles de courriers qui évitent des erreurs courantes.
Foire aux questions
Qui peut demander le déblocage pour un enfant malade ?
Les parents titulaires d’un PER peuvent solliciter le déblocage au titre de la maladie grave, du handicap ou d’un accident grave touchant leur enfant ; l’interprétation précise dépendra des gestionnaires en l’absence de décret d’application.
Quels PER sont concernés ?
Les PER nouvellement créés et les anciens contrats de retraite (Perp, Madelin, etc.) sont visés ; les dispositifs d’épargne salariale collective comme le Perco restent exclus.
Faut-il prouver que les dépenses ont déjà été faites ?
Pas nécessairement, mais il faut généralement montrer que les montants demandés correspondent à des besoins réels et justifiables : factures, devis, certificats médicaux ou notification MDPH sont fortement recommandés.
Le retrait est-il imposable ?
Le traitement fiscal suit les règles habituelles du PER : la taxation dépendra de la nature des versements et de la forme de sortie choisie. Demandez une simulation au gestionnaire ou à un conseiller fiscal.
Que faire en cas de refus de l’assureur ?
Recueillez les motifs écrits du refus, saisissez le service réclamations, puis le médiateur. En dernier recours, un recours juridique est possible mais peut être long.
Faut-il conserver toutes les pièces même après acceptation ?
Oui, conservez durablement certificats, factures et correspondances : ils peuvent être nécessaires en cas de contrôle, de régularisation fiscale ou pour justifier un accord futur.
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Camille Leclerc se spécialise dans les questions de tourisme et de patrimoine. Elle allie une approche pratique avec une passion pour la mise en avant des richesses locales.